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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : application des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de tout autre document contractuel, à tous ordres d’insertion publicitaire passés à 1001delices.net et tous les sites et services dont elle commercialise les espaces publicitaires.
Les présentes conditions générales de vente accompagnées éventuellement de toutes autres conditions particulières acceptées par écrit par 1001delices.net sont donc seules à lier les parties même si un ordre d’insertion publicitaire se référant à d’autres conditions de vente était envoyé à 1001delices.net par l’annonceur et/ou son mandataire.

ARTICLE 2 : solidarité
L’intermédiaire passant un ordre d’insertion publicitaire agit, en tant que mandataire, au nom et pour le compte du bénéficiaire-annonceur, l’un et l’autre demeurent en tout état de cause tenus solidairement et indivisiblement envers 1001delices.net du paiement, sans pouvoir opposer le bénéfice de discussion.

ARTICLE 3 : tarifs - éléments constitutifs du prix
Les tarifs de publicité sont publiés sur 1001delices.net
Les propositions (notamment les dates de mise en ligne et les emplacements publicitaires) émises par 1001delices.net sur la base de ces tarifs sont valables vingt jours.

Le tarif dégressif applicable à un ordre d’insertion publicitaire est déterminé à la date de proposition dudit ordre et revêt un caractère définitif. La souscription au cours de l’année civile ou de la période de référence de nouveaux ordres ne donne pas droit, pour ceux ayant déjà fait l’objet d’une proposition, à une réduction complémentaire. En revanche, ces nouveaux ordres seront facturés en appliquant un tarif dégressif tenant compte des ordres déjà facturés sur l’année civile ou la période de référence.

Les tarifs publiés sur 1001delices.net s’appliquent à l’achat d’espace des insertions publicitaires (bandeaux publicitaires, boutons ...) et à leur mise en ligne.
En revanche, ces tarifs n’incluent pas les frais de réalisation des insertions publicitaires, ni ceux des éventuelles opérations spéciales (sponsoring, publi-rédactionnels, organisation de jeux...) mentionnées dans l’ordre d’insertion publicitaire.

ARTICLE 4 : annulations
Toute demande d’annulation de la campagne publicitaire devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard cinq jours ouvrables avant le début de la mise en ligne prévue. A défaut, 1001delices.net sera en droit de réclamer le règlement de l’intégralité de la campagne, et les sommes déjà versées par l’annonceur/son mandataire seront conservées par 1001delices.net. Si la demande d’annulation intervient entre dix et cinq jours ouvrables avant la date prévue du début de la campagne de publicité, 1001delices.net sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 8% du montant brut de la campagne.

ARTICLE 5 : facturation
Dès réception de l’ordre d’insertion publicitaire, 1001delices.net enverra l’original de la facture correspondante à l’annonceur et une copie au mandataire.

ARTICLE 6 : conditions de règlement et conséquences d’un défaut de paiement
6-1 Règlement : sauf conditions particulières consenties lors de la prise de commande et acceptées par 1001delices.net sur l’ordre d’insertion publicitaire, les factures sont payables comptant.
6-2 Démarrage de la campagne : celui-ci se fera dès réception du règlement. Tout défaut de paiement des sommes dues à leur échéance entraînera de plein droit la suspension de la mise en ligne des insertions publicitaires.
6-3 Intérêts conventionnels : en cas de règlement échelonné, toute somme non payée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, portera intérêt de plein droit au taux d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
6-3 Déchéance du terme : en cas de règlement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigibles de plein droit, à la demande de 1001delices.net, toutes les sommes restant dues, y compris celles non encore échues.
6-4 Clause pénale : en cas de non paiement d’une somme exigible, et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de huit jours, 1001delices.net pourra résilier de plein droit l’ordre d’insertion et réclamer - outre les sommes déjà dues ainsi que le solde de l’engagement - à titre de clause pénale une somme supplémentaire équivalente à sa créance majorée de 24 %.

ARTICLE 7 : contenu du message publicitaire
L’annonceur est seul responsable (i) du contenu (texte, visuel) du message publicitaire présent sur les insertions publicitaires transmises à 1001delices.net, ainsi que (ii) du message et du site accessibles depuis les insertions publicitaires. La publicité doit avoir un caractère commercial ou servir des thèmes d’intérêt général.

L’annonceur s’interdit de diffuser toute publicité mensongère, dénigrante, parasitaire ou une publicité comparative ne respectant pas la réglementation en vigueur.

1001delices.net se réserve le droit de refuser à tout moment toute publicité qui, de quelque manière que ce soit, notamment par l’illustration ou par le texte, la présentation ou le format, présenterait un caractère politique, confessionnel ou contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public, ou qui serait non conforme à la réglementation en vigueur ou à sa ligne éditoriale. De plus, 1001delices.net se réserve le droit de refuser toute campagne de publicité qui serait contraire à ses propres intérêts commerciaux. Ces refus concernent notamment les campagnes qui constitueraient une promotion directe ou indirecte de services concurrents de 1001delices.net.

Ces refus ne constitueront en aucun cas une résiliation de l’ordre de publicité et ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l’annonceur.
Dans ces hypothèses, l’annonceur (ou son mandataire) devra modifier la publicité mise en cause afin de la mettre en conformité avec les dispositions des présentes conditions générales.
Par ailleurs, l’annonceur s’engage à ce qu’aucune promotion directe ou indirecte de services concurrents de 1001delices.net ne soit présente sur les pages du site accessibles via les insertions publicitaires mises en ligne dans le cadre de l’ordre d’insertion publicitaire.

En cas de non respect des dispositions du présent article, 1001delices.net se réserve le droit de suspendre sans délai la mise en ligne des insertions publicitaires et de résilier de plein droit l’ordre d’insertion publicitaire sans indemnité d’aucune sorte huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée de remédier au manquement restée sans effet.

ARTICLE 8 : concurrence
1001delices.net ne peut garantir que des annonceurs concurrents de l’annonceur ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus de ceux de l’annonceur pendant une même période. Toutefois, 1001delices.net s’efforcera dans la mesure du possible à ne pas exposer les annonceurs à ce cas de figure. Dans certains cas, des clauses d’exclusivité pourront être mises en place au bénéfice de l’annonceur et feront alors l’objet de conditions particulières dans le cadre de l’ordre d’insertion publicitaire. Elles seront alors limitées dans le temps et devront faire apparaître clairement le champ d’exclusion. Elles feront l’objet d’une surfacturation par rapport aux tarifs publiés par 1001delices.net.

ARTICLE 9 : emplacements publicitaires
Les emplacements proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité d’inventaire au moment de l’acceptation de l’ordre par 1001delices.net.

Par ailleurs, outre les cas visés à l’article 7 ci-dessus concernant le contenu du message publicitaire, 1001delices.net pourra également être amené à déplacer, à neutraliser, à abandonner ou à supprimer la publicité pour différentes raisons indépendantes de sa volonté notamment, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait :
- en cas d’impossibilité de mise en ligne (difficultés techniques) liée notamment à la non conformité du site de l’annonceur ou des insertions publicitaires,
- pour cause de réglementation et/ou d’injonction des pouvoirs publics,
- de façon générale, en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

ARTICLE 10 : spécifications techniques
L’annonceur et/ou le mandataire devra respecter les prescriptions de 1001delices.net fixées dans ses documents commerciaux concernant les éléments techniques (exemple : format des insertions publicitaires et délais de mise en ligne).

L’annonceur et/ou le mandataire devra impérativement mettre ces éléments à disposition de 1001delices.net au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de départ de la campagne sauf conditions particulières stipulées dans les spécifications techniques.

En aucun cas, 1001delices.net ne pourra être tenu responsable du non-respect par l’annonceur et/ou le mandataire de l’une des quelconque dispositions du présent article ou des conditions particulières concernant les éléments techniques. Ainsi, le défaut et/ou le retard ne seront pas opposables à 1001delices.net et ne pourront entraîner aucune modification de l’ordre d’insertion publicitaire, notamment en ce qui concerne le prix et la période de la campagne.

En cas de retard, 1001delices.net s’efforcera, dans la mesure des disponibilités de son planning de réservation, d’assurer ultérieurement la campagne prévue sans qu’une prolongation ne puisse être exigée de l’annonceur et/ou de son mandataire.
1001delices.net ne sera en aucune circonstance responsable envers l’annonceur de tout dommage direct ou indirect (tels que, et sans limitation, perte de revenus ou de profits) découlant de l’accès ou de tout fait rendant impossible l’accès aux services ou aux informations, tels que lenteur, retard ou interruption dans la transmission, perte ou disparition de données.

ARTICLE 11 : garantie
L’annonceur et/ou le mandataire déclare être titulaire des droits notamment de propriété intellectuelle constitutifs de son message publicitaire de telle sorte que 1001delices.net ne puisse jamais être recherché de ce fait pour quelque cause que ce soit.

L’annonceur et/ou le mandataire garantissent donc 1001delices.net contre toute action, réclamation, revendication, ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit notamment de propriété intellectuelle auquel les éléments précités auraient porté atteinte, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme.

En conséquence, ils prendront à leur charge toute condamnation pécuniaire (notamment dommages et intérêts) à laquelle 1001delices.net serait condamnée à raison notamment d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme résultant des éléments précités et ce, dès que la condamnation sera exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature supportés par 1001delices.net pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

ARTICLE 12 : contrôle
1001delices.net fournira à l’annonceur et/ou son mandataire un bilan de campagne sur le nombre de PAP délivrées au titre de la campagne exécutée.
Le nombre de PAP correspond au nombre de fois où la page comportant une insertion publicitaire a été vue, tel que mesuré par les serveurs de publicité de 1001delices.net ou tout autre outils internes.
Aucune réclamation de l’annonceur et/ou le mandataire, notamment sur le décompte du nombre de PAP garanti, ne pourra être prise en compte par 1001delices.net si elle n’est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement et contradictoirement par l’annonceur et/ou son mandataire et un collaborateur de 1001delices.net désigné à cette effet.

ARTICLE 13 : communiqué de presse
Aucune des parties ne pourra diffuser tout plan de marketing ou publicitaire, effectuer tout communiqué de presse relatif aux ordres d’insertion conclus dans le cadre des présentes sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie.
L’Annonceur autorise cependant 1001delices.net à citer dans sa communication professionnelle et ses documents commerciaux et publicitaires, l’existence de campagnes conclues en application des présentes, et dans ce cadre, à reproduire les insertions publicitaires mises en ligne et à citer l’Annonceur ou ses marques.

ARTICLE 14 : suspension/résiliation
1001delices.net se réserve le droit de suspendre sans délai, ni indemnité, la mise en ligne de toute campagne publicitaire au titre des présentes notamment en cas de non respect des articles 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 15 des présentes.
Par ailleurs, en cas de manquement par l’une ou l’autre partie à ses obligations au titre des présentes, l’autre partie pourra résilier de plein droit sans délai l’ordre d’insertion publicitaire concerné, si huit jours après la réception d’une mise en demeure de remédier au manquement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception cette mise en demeure est restée sans effet.

ARTICLE 15 : nullité
Dans l’hypothèse où une des stipulations des présentes conditions serait nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des conditions générales de ventes.

ARTICLE 16 : litiges - loi applicable
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit belges. 1001delices.net et l’annonceur et/ou le mandataire font élection de domicile aux adresses indiquées sur l’ordre d’insertion publicitaire.
Les difficultés susceptibles de survenir du fait ou à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de l’ordre de publicité seront portées devant les Tribunaux de Bruxelles reconnus exclusivement compétents.






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